C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Texte complet
91. Les présentes Règles remplacent les Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne adoptées le 16 mars 2001.
Décision 2007-05-18, a. 91.